Préambule

 

ELEVEN SOFT commercialise en mode SaaS le Progiciel LOGISAV dont les fonctionnalités sont décrites en Annexe 1. Ce Progiciel est accessible version Standard ou version Exclusive selon l’option souscrite par le CLIENT lors de sa commande initiale.

Le CLIENT, après avoir pris connaissance des fonctionnalités, des potentialités, du caractère standard et du mode opératoire du Progiciel et des Services a décidé d’en bénéficier.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu et disposer de l’ensemble des informations et conseils de la part de ELEVEN SOFT qui a répondu à toute question et procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir pour lui permettre de mesurer la proposition de ELEVEN SOFT et de s’assurer de l’adéquation du Progiciel et des Services à ses propres besoins et à l’utilisation qu’il compte en faire.

Le CLIENT reconnaît également avoir pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la signature du bon de commande initial. La signature du bon de commande et des éventuels bons de commande complémentaires ou l’utilisation du Progiciel impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le CLIENT.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le CLIENT accepte de conclure le présent contrat d’utilisation du Progiciel en mode SaaS dans les conditions ci-après.

 

Article 1 – Définitions

Adaptation(s) : désigne toute prestation réalisée par ELEVEN SOFT et composée de la réalisation de développements spécifiques ou d’interface personnalisées pour le CLIENT au titre d’un contrat de prestation distinct. Ces adaptations sont réservées au CLIENT qui aura souscrit à la version Exclusive du Progiciel.

Anomalie : désigne toute panne, tout incident, dysfonctionnement, bogue ou blocage, défaut, dégradation de performances, et/ou non-conformité du Progiciel à la documentation reproductible par ELEVEN SOFT, affectant tout ou partie du Progiciel.

Les Anomalies sont classées en trois (3) catégories en fonction de leur criticité ou de leur incidence sur l’activité des Utilisateurs :

« Anomalie Bloquante » : Désigne une Anomalie reproductible qui rend impossible l’utilisation du Progiciel.

« Anomalie Majeure » : Désigne une Anomalie reproductible provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation du Progiciel.

« Anomalie Mineure » : Désigne une Anomalie reproductible qui n’est ni Bloquante ni Majeure et notamment tout Anomalie qui n’a pas d’incidence significative sur l’utilisation du Progiciel mais qui gêne l’Utilisateur dans l’utilisation de tout ou partie du Progiciel.

Base(s) de Données : désigne(nt) toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Progiciel.

Contrat : désigne les documents contractuels visés à l’article 2.

Configuration : désigne l’environnement technique et l’Equipement précisé en Annexe 1, pour lesquels le droit d’utiliser le progiciel en mode SaaS est concédé.

Documentation : désigne le mode d’emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat.

Données : désignent l’ensemble des informations et données du CLIENT utilisées lors de la mise en œuvre du Progiciel et des Services (tels que ci-dessous définis).

Données personnelles : désignent les données à caractère personnel qui au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

L’Equipement : désigne l’ensemble comprenant le matériel informatique et le logiciel d’exploitation tels que mentionnés en Annexe 1 sur lequel le Progiciel est destiné à être utilisé en mode Saas.

Progiciel : désigne l’ensemble des programmes, procédés, structure de bases de données, interfaces utilisateurs et règles relatives au fonctionnement du Progiciel LOGISAV. Les fonctionnalités opérationnelles du Progiciel mises à la disposition du CLIENT dans le cadre de la fourniture des Services sont décrites en Annexe 1.

Services : désignent les services proposés en mode Saas par ELEVEN SOFT, permettant l’utilisation du Progiciel par le CLIENT.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié etc.) et bénéficiant directement ou indirectement des Services.

L’Utilisateur peut être :

  • Un Utilisateur actif : il peut alors accéder directement aux Services et au Progiciel depuis son ordinateur,
  • Un Utilisateur passif : il n’a alors pas d’accès direct aux Services ni au Progiciel mais il en peut en bénéficier indirectement puisqu’il peut être visible dans le Progiciel par les Utilisateurs actifs du Client qui peuvent gérer les Services le concernant (ex. : gestion des clients, des devis, factures, etc.) selon les instructions du CLIENT.

 

Article 2 – Documents contractuels

Le cadre contractuel des présentes est formé des documents contractuels suivants (ci-après dénommés le « Contrat ») présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Les présentes conditions générales d’utilisation et leurs annexes
  • Annexe 1 : Fonctionnalités du Progiciel
  • Annexe 2 : Protection des données à caractère personnel
  • le(s) bon(s) de commandes signés par le CLIENT et ELEVEN SOFT

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.

 

Article 3 – Information du client

Le CLIENT déclare s’être assuré de l’adéquation du Progiciel et des Services à ses besoins, avoir pris connaissance des fonctionnalités du Progiciel et avoir bénéficié de toute information complémentaire de la part d’ELEVEN SOFT.

Il déclare disposer de la compétence nécessaire pour utiliser le Progiciel et les Services dans les meilleures conditions.

 

Article 4 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le CLIENT.

ELEVEN SOFT concède au CLIENT, qui accepte :

– Un droit d’utilisation finale du Progiciel ;

– Un ensemble de Services ci-après définis, notamment de maintenance et d’assistance technique ainsi que l’hébergement des Données du CLIENT fournies dans le cadre de l’utilisation du Progiciel.

 

Article 5 – Durée – Résiliation

5.1 Durée :

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du bon de commande emportant souscription à l’utilisation du Progiciel.

Sa durée est d’un mois à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette durée initiale, le Contrat sera reconduit automatiquement et tacitement pour la même durée et dans des conditions identiques.

Il pourra alors être dénoncé par le CLIENT ou par ELEVEN SOFT par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et reçu au plus tard 15 jours avant la fin de l’échéance en cours.

Il est précisé que les prestations complémentaires commandées par le CLIENT telles que l’ajout de nouveaux Utilisateurs, l’augmentation des capacités de stockages de données ou l’ajout de fonctionnalités optionnelles dans le cadre de la version Standard du Progiciel, feront l’objet de bon(s) de commande complémentaire(s) qui ne modifiera/ont pas la durée du Contrat telle prévue ci-dessus. Ces prestations seront intégrées au Contrat pour la durée restante de celui-ci au jour de la commande de ces prestations.

 

5.2 Résiliation :

5.2.1 Résiliation pour faute :

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours suivants sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Il est toutefois précisé qu’en cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations telles qu’un non paiement des échéances ou acte de contrefaçon, ELEVEN SOFT pourra résilier le Contrat de plein droit par tout moyen qu’elle pourra souhaiter (ex. : courriel, lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT)

Dans tous les cas, la résiliation sera effective de plein droit dès l’envoi de sa notification à la partie défaillante.

 

5.2.2 Résiliation pour arrêt de service :

Les prestations délivrées par ELEVEN SOFT au titre du présent reposent sur un contrat initial de prestations souscrit par elle à l’égard d’un tiers. En cas de résiliation du Contrat Initial pour des raisons indépendantes de la volonté d’ELEVEN SOFT, celle-ci se réserve dès lors le droit de résilier le Contrat sans préavis. ELEVEN SOFT fera ses meilleurs efforts pour notifier ladite résiliation dans les meilleurs délais et ce par tout moyen, celle-ci étant effective de plein droit dès l’envoi de sa notification.

 

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix

Les prix dus par le CLIENT sont ceux mentionnés dans le(s) bon(s) de commande signé(s) par le CLIENT.

Si le CLIENT souhaite ajouter des fonctionnalités supplémentaires, de nouveaux Utilisateurs, stocker davantage de données et/ou de fichiers, cela fera l’objet de bon(s) de commande et de facturation(s) complémentaire(s) sur la base des tarifs en vigueur d’ELEVEN SOFT au moment de la commande.

Les montants dus par le CLIENT au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur.

Le montant de la redevance sera révisé tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat, en appliquant la variation de l’indice SYNTEC, avec la formule suivante :

S = So x (In / Io)

S: Montant mensuel pour l’année en cours

So : Montant mensuel initial du contrat

In : Indice SYNTEC publié 2 mois avant le mois anniversaire du Contrat

Io : Indice SYNTEC publié 2 mois avant le mois de la signature du Contrat

 

En aucun cas le CLIENT n’aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des redevances pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure.

Sont exclues du présent Contrat et sont facturées de manière séparée les prestations suivantes :

– les prestations de formation,

– les prestations d’assistance technique autres que celles liées à l’exploitation courante du Progiciel et aux anomalies,

– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le présent contrat.

L’adresse de facturation est l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la signature des présentes.

Les tarifs indiqués lors de la signature du Contrat sont garantis pendant la période d’engagement d’un mois mentionnée à l’article 5.1.

ELEVEN SOFT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront alors appliqués lors de la prochaine échéance de paiement, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon que le CLIENT aura opté pour une redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Toute modification de tarif à l’initiative de ELEVEN SOFT sera communiquée au CLIENT un (1) mois avant sa mise en application.

 

6.2 Modalités de paiement

Le prix de l’utilisation du Progiciel et des Services conformément aux présentes est facturé mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon la formule choisie par le CLIENT dans le bon de commande.

En cas de souscription à la version Exclusive du Progiciel, des frais de mise en service du Progiciel seront facturés dès la signature du bon de commande initial.

Les factures sont payables à terme à échoir sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou par prélèvement automatique. A cet effet, s’il choisit le paiement par prélèvement automatique le CLIENT fournit à la signature des présentes une autorisation de prélèvement et son Relevé d’Identité Bancaire.

À chaque échéance de paiement, une facture est émise, et encaissée automatiquement en cas de paiement automatique par prélèvement.

 

6.3 Retard de paiement

En cas de retard supérieur à 15 jours dans le paiement d’une facture, ELEVEN SOFT se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu’à régularisation. Dans l’hypothèse où la facture n’aurait toujours pas été réglée à l’issue d’un nouveau de délai de 15 jours, ELEVEN SOFT pourra, par tous moyens, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour le CLIENT.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement permettra également à ELEVEN SOFT d’appliquer au CLIENT une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le CLIENT procéderait à un règlement partiel, ELEVEN SOFT sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

 

6.4 Frais et débours :

Les frais et débours engagés par ELEVEN SOFT pour l’exécution de ses Services dans le cadre du présent Contrat seront refacturés au CLIENT sur les bases ci-dessous :

 

6.4.1 Frais de déplacement :

Ces frais comprennent :

– les billets de train et d’avion,

– les frais de déplacement en taxi,

– les frais de location de voiture,

– les frais de péage et parking.

Ces frais sont refacturés au réel, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

6.4.2 Frais de repas :

Ces frais sont refacturés sur la base forfaitaire et unitaire suivante :

– Déjeuner : 15 euros HT

– Diner : 25 euros HT

 

6.4.2 Frais d’hébergement :

Les dépenses d’hôtel que ELEVEN SOFT devrait engager seront refacturées au réel des frais engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, étant précisé que les hôtels retenus seront des hôtels 3 étoiles.

 

6.4.3 Autres frais :

Ces frais comprennent :

– les frais de fournitures diverses susceptibles d’être engagés exclusivement pour le compte du CLIENT (petites fournitures informatiques…).

– les frais de transport des marchandises,

– les frais postaux relatifs aux expéditions de matériel,

– les frais de communication,

Ces frais sont refacturés au réel, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

Article 7 – Accès au Progiciel

L’accès au Progiciel et aux Services s’effectue à partir de l’ordinateur du CLIENT et par le biais du réseau Internet dont le CLIENT déclare connaître les limites, les transmissions de données sur Internet qui est un réseau ouvert ayant une fiabilité relative.

Le fonctionnement d’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Ainsi, le CLIENT reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet et que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, la communication de toutes information à caractère sensible étant effectuée par le CLIENT à ses risques et périls.

Le CLIENT est seul responsable du réseau d’accès au réseau Internet, ELEVEN SOFT ne fournit aucune garantie sur la disponibilité du réseau et ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau.

L’identification du CLIENT lors de son accès au Progiciel se fait au moyen :

– d’un Identifiant attribué au CLIENT par ELEVEN SOFT, lors de l’inscription au Service,

– d’un Code Utilisateur actif attribué par ELEVEN SOFT (administrateur) ou créé ensuite par le CLIENT,

– et d’un Mot de passe communiqué au CLIENT par ELEVEN SOFT (administrateur) ou créé par le CLIENT.

Le CLIENT utilisera les Identifiants communiqués par ELEVEN SOFT lors de chaque connexion au Progiciel et aux Services.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès au Progiciel aux Utilisateurs actifs du CLIENT, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Progiciel et des Services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs actifs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT par le biais de l’interface Utilisateur actif ou à l’initiative de ELEVEN SOFT sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces Identifiants et à ne pas les divulguer. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par ELEVEN SOFT n’a accès au Progiciel et aux Services. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Progiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera ELEVEN SOFT sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par ELEVEN SOFT lui permettant de récupérer ses Identifiants.

 

Article 8 – Droit concédés

 ELEVEN SOFT concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Progiciel, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier et pour le nombre d’Utilisateurs actifs et/ou passifs défini au Contrat.

Le CLIENT ne peut utiliser le Progiciel que conformément à sa Documentation et aux seules fins de permettre au CLIENT l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Progiciel sur l’Equipement de l’Utilisateur actif en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le Progiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La présente licence inclut expressément l’accès au Progiciel et son utilisation par tout Utilisateur actif dûment identifié, agissant exclusivement au nom et pour le compte du CLIENT.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Progiciel et les Services dans le cadre du Contrat.

ELEVEN SOFT est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Progiciel mis à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre dans le cadre du Contrat.

Le CLIENT n’acquiert aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur le Progiciel, les Services et l’infrastructure informatiques qui lui sont mis à disposition à titre personnel et temporaire dans le cadre du Contrat.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au CLIENT un droit quelconque de propriété intellectuelle sur le Progiciel.

Le CLIENT s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ELEVEN SOFT. À ce titre, il s’interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter tout ou partie du Progiciel et de la documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, lequel demeure la propriété de ELEVEN SOFT. De même le CLIENT s’interdit d’inverser, décompiler, adapter, désassembler, traduire ou arranger de quelque manière que ce soit le code source du Progiciel.

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à ELEVEN SOFT toute contrefaçon du Progiciel dont elle pourrait avoir connaissance ainsi qu’à collaborer avec ELEVEN SOFT afin d’assurer une défense éventuelle.

Le CLIENT s’engage ainsi à collaborer étroitement avec ELEVEN SOFT et/ou avec l’auteur du Progiciel en ce qui concerne une défense éventuelle, en fournissant au besoin tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

Article 10 – Assistance

Dans le cadre de l’assistance, ELEVEN SOFT s’engage à assurer un service d’assistance en ligne   (« hotline »).

Dans ce cadre, le CLIENT pourra demander assistance à ELEVEN SOFT par le biais de l’envoi de courriers électroniques :

– Il sera répondu au CLIENT, les jours ouvrés, du lundi matin 9 h au vendredi 17 h, par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais. Il n’y a pas d’engagement de délai de résolution de dysfonctionnement.

– Il est entendu entre les parties que l’assistance doit être ponctuelle, limitée à la résolution des Anomalies et ne saurait en aucun cas se substituer à une prestation de formation.

– ELEVEN SOFT n’est pas tenue de prendre en compte les demandes émanant de personnes qui ne font pas partie du personnel du CLIENT ou de demande d’assistance qui trouverait leur réponse dans la foire aux questions (FAQ) ou forum qui seraient proposés par ELEVEN SOFT.

 

Article 11 – Maintenance

ELEVEN SOFT prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services selon les modalités décrites ci-après.

L’accès aux Services et au Progiciel peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Progiciel et des serveurs de ELEVEN SOFT.

En cas de besoin d’interruption des Services pour maintenance, ELEVEN SOFT s’engage à prévenir le CLIENT dans le meilleur délai afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

ELEVEN SOFT ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

 

11.1 – Maintenance corrective

ELEVEN SOFT prend en charge la maintenance corrective des Services. ELEVEN SOFT se réserve le droit d’effectuer des modifications sur le Progiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination.

Une prestation de support par téléphone ou télémaintenance permettant de traiter les Anomalies est disponible, les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Les signalements d’Anomalies doivent être confirmés par le CLIENT par email à ELEVEN SOFT sans délai.

ELEVEN SOFT procède au diagnostic de l’Anomalie et fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre sa correction :

– En cas d’Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement de l’Anomalie intervient sous 8 heures ouvrées. ELEVEN SOFT s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement sous 48 heures ouvrées.

– En cas d’Anomalie Majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrées. ELEVEN SOFT s’efforce de corriger l’Anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.

– En cas d’Anomalie Mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version du Progiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

 

ELEVEN SOFT n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du CLIENT de collaborer avec ELEVEN SOFT dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée du Progiciel par le CLIENT ou par un tiers ;

– manquement du CLIENT à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le fonctionnement des Services et/ou du Progiciel ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services et/ou du Progiciel.

 

11.2 – Maintenance évolutive

ELEVEN SOFT prend en charge la maintenance évolutive des Services.

ELEVEN SOFT prend uniquement en charge les évolutions fonctionnelles du Progiciel liées à l’évolution du cadre réglementaire et/ou l’évolution des pratiques métiers du Client et des fonctionnalités mises en œuvre dans le Progiciel.

ELEVEN SOFT s’engage à répondre à toute demande d’évolution fonctionnelle formulée par le CLIENT. Si cette demande est considérée par ELEVEN SOFT comme une amélioration du Progiciel et qu’elle souhaite développer alors ELEVEN SOFT pourra l’intégrer dans la liste des évolutions fonctionnelles à développer. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à une exclusivité ni à un droit autre que celui d’utilisation de cette nouvelle fonctionnalité du Progiciel dans le cadre des Services. De même, le CLIENT ne pourra pas se plaindre de l’ajout de nouvelles fonctionnalités et de montée de version du Progiciel par ELEVEN SOFT.

ELEVEN SOFT se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et/ou ajouter des nouvelles fonctionnalités au Progiciel.

Le calendrier de ces évolutions fonctionnelles et techniques est fixé par ELEVEN SOFT.

ELEVEN SOFT fera ses meilleurs efforts afin que les mises à niveau et nouvelles versions du Progiciel n’entraînent pas de régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

Le CLIENT reconnaît que la maintenance évolutive ne couvre pas la réalisation de développements spécifiques pour le CLIENT.

 

Article 12 : Prestations complémentaires

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par ELEVEN SOFT ou sollicitées par le CLIENT pour répondre à ses besoins spécifiques.

Ainsi, les prestations complémentaires de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre ELEVEN SOFT et le CLIENT.

 

Article 13 – Traitement des données

 

13.1 – Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des Données personnelles, chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui leur incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGDP).

Le CLIENT reconnaît qu’il a qualité de responsable de traitement, tandis que ELEVEN SOFT a qualité de sous-traitant au sens de ces réglementations.

Les obligations d’ELEVEN SOFT en sa qualité de sous-traitant telles que figurant dans le RGPD sont intégrées dans l’Annexe 2.

 

13.2 – Sécurité des Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve des dispositions de l’article 13 « responsabilité-force majeure », ELEVEN SOFT s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Progiciel. ELEVEN SOFT mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

Article 14 – Responsabilité – Force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l’autre Partie.

 

14.1 – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Progiciel et des Services.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Progiciel et des Services. Il garantit en outre être titulaire des autorisations et des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des Données, contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Progiciel et les Services et est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par ELEVEN SOFT, du fait de la présence de Données ou contenus illicites utilisés par le CLIENT.

En conséquence ELEVEN SOFT ne saurait être responsable en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT. Le CLIENT garantit ELEVEN SOFT contre tout recours, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts à cet égard.

 

14.2 – Responsabilité d’ELEVEN SOFT

L’obligation pesant sur ELEVEN SOFT est une obligation de moyens, la preuve d’un éventuel manquement à cette obligation incombe au CLIENT. ELEVEN SOFT ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Services.

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, ELEVEN SOFT ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations objet du présent contrat.

En conséquence, ELEVEN SOFT ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, tels que notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

De même, ELEVEN SOFT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ELEVEN SOFT ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé au Progiciel et aux Services au moyen des Identifiants remis au CLIENT.

En toute hypothèse, la responsabilité de ELEVEN SOFT résultant de toutes demandes ou tous dommages découlant du ou liées au présent Contrat, quel que soit le type de poursuite, qu’il soit contractuel ou autre, sera limitée et n’excédera pas le montant de la redevance perçu par ELEVEN SOFT au titre du Contrat pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution du présent Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ELEVEN SOFT et le CLIENT. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité.

 

14.3 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Article 15 – Dispositions diverses

 

15.1 Confidentialité :

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme du Contrat.

 

15.2. Renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le CLIENT renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’ELEVEN SOFT ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de un (1) an après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’ELEVEN SOFT.

 

15.3 Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

15.4 Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 16 – Suspension

Dans l’hypothèse d’un manquement grave du CLIENT à ses obligations telles que figurant dans le Contrat, ELEVEN SOFT se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services sans aucune contrepartie, ni indemnité.

D’un commun accord entre les Parties, constitue notamment un manquement grave du CLIENT :

– la violation par ce dernier des termes de la licence telle que définie à l’article 7 ;

– la violation de ses engagements tels que stipulés à l’article 13 du Contrat ;

– le non-paiement de la redevance d’utilisation du Progiciel et des Services.

 

Article 17 – Réversibilité

À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, le CLIENT n’a plus le droit d’accéder ou d’utiliser le Progiciel et les Services.

Pendant un délai de 60 jours après la fin du Contrat, le CLIENT pourra formuler une demande de récupération de ses données. Dans ce cas, ELEVEN SOFT remettra au CLIENT ses données de la manière suivante :

1/ Les fichiers ayant été téléversés et stockés dans le Progiciel seront transmis dans un format compressé (type ZIP ou équivalent) par un moyen de transfert proposé par ELEVEN SOFT (FTP, partage de fichier cloud ou autre). Pour des raisons de sécurité, le nom et les extensions des fichiers stockés dans le Progiciel seront anonymisés lors de l’envoi sur le serveur. Le nom des fichiers sera une suite de caractères et de chiffres et non le nom du fichier d’origine.

2/ Les éléments de base de données saisis par le CLIENT par le biais du Progiciel seront transmis dans plusieurs fichiers ayant un format lisible (type TXT ou CSV) par un moyen de transfert proposé par ELEVEN SOFT (FTP, partage de fichier cloud ou autre). Les images stockées en base de données (photo de profil, photo de contact…) ne seront pas incluses.

À la fin de ladite période de 60 jours, sauf obligation légale, ELEVEN SOFT supprimera et rendra inaccessible ces Données.

Par ailleurs, dans cette période de 60 jours après la fin du Contrat, le CLIENT aura la possibilité de demander un devis pour récupérer ses données dans un autre format. Si la demande formulée par le CLIENT est réalisable, ELEVEN SOFT proposera un devis. Si le CLIENT accepte le devis proposé par ELEVEN SOFT, celle-ci fera ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Donnés dans les meilleures conditions afin permettre leur migration vers tout autre système au choix du CLIENT si ce dernier sollicite cette prestation.

Les opérations de réversibilité comprendront la restitution de l’ensemble des Données du Client et résultant de la mise en œuvre des Services. La restitution s’effectuera sur support informatique. ELEVEN SOFT s’engage à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit.

Le coût de la réversibilité, sera fonction du volume de Données à restituer au CLIENT et sera établi suivant un devis distinct de ELEVEN SOFT.

 

Article 19 – Loi applicable / Litige

 Le Contrat est soumis À la loi française.

En cas de litige et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs à l’interprétation ou L’exécution du présent Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

 

ANNEXE 1 :  fonctionnalités du Progiciel

 

Description des fonctionnalités du Progiciel LOGISAV:

LOGISAV est un Progiciel accessible en mode SaaS permettant de gérer l’activité des TPE, PME, organisations publics ou privés, associations et dont les fonctionnalités sont les suivantes :

Fonctionnalités de base du Progiciel :

Les fonctionnalités de base du Progiciel sont les suivantes :

  • Gestion des clients
  • Possibilité de lier plusieurs sites d’interventions à un même client
  • Gestion des interventions
  • Gestion du parc matériel de chaque site de chaque client
  • Gestion des contrats de maintenance
  • Gestion des opportunités commerciales et des devis
  • Gestion des factures et avoirs
  • Gestion des règlements et des acomptes
  • Gestion des bordereaux de remise en banque
  • Génération de rapport PDF (bon d’intervention, facture, devis…)
  • Gestion des Utilisateurs et des autorisations d’accès aux différentes parties du Progiciel
  • Possibilité de stocker des documents (Word, Excel, PDF, photos)
  • Possibilité d’envoyer des mails à partir du Progiciel
  • Possibilité de modifier les traductions de certains éléments textuels affichés (le Progiciel a

été conçue en langue Française ; plusieurs traductions peuvent être manquantes dans les autres langues disponibles. ELEVEN SOFT ne peut être tenue comme responsable d’une traduction manquante ou erronée dans une langue autre que le Français)

  • Possibilité de communiquer entre Utilisateurs actifs du Progiciel par la messagerie instantanée intégrée
  • Possibilité de configurations du Progiciel aux besoins de l’Utilisateur du Progiciel

 

Fonctionnalités optionnelles du Progiciel:

Les fonctionnalités optionnelles du Progiciel sont les suivantes :

  • Planification d’intervention automatique
  • Facturation automatique
  • Interface comptable

 

Le Progiciel LOGISAV est accessible en deux versions :

 

  • La version Standard :

La version Standard permet au CLIENT d’utiliser les fonctionnalités de base du Progiciel ainsi que, si le CLIENT le souhaite, des fonctionnalités optionnelles qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

  • La version Exclusive :

La version Exclusive permet au CLIENT d’utiliser les fonctionnalités de base du Progiciel et les fonctionnalités optionnelles; le CLIENT pouvant également demander des Adaptations du Progiciel à ELEVEN SOFT qui feront l’objet d’un contrat distinct si ELEVEN SOFT accepte de les réaliser.

 

Configuration informatique :

Pour accéder au Progiciel, le poste client doit être capable d’afficher une page Web et respecter les recommandations minimales requises pour un ordinateur de bureau suivantes :

  • Sous Microsoft Windows, l’ordinateur doit être compatible avec les dernières versions des navigateurs disponibles suivants :
  • Microsoft Edge
  • Microsoft Internet Explorer
  • Mozilla Firefox
  • Google Chrome
  • Sous Apple OS X, l’ordinateur doit être compatible avec les dernières versions des navigateurs disponibles suivants :
  • Mozilla Firefox
  • Apple Safari
  • Google Chrome

 

La configuration minimale pour l’utilisation du Progiciel et des Services est la suivante :

  • Installation d’une version prise en charge d’Adobe Acrobat Reader ou d’un logiciel équivalent pour afficher des documents PDF.
  • Activation des cookies.
  • Désactivation des bloqueurs de fenêtres contextuelles pour les solutions Basware.
  • Activation de JavaScript.
  • Résolution d’écran minimale : 1024 x 768 pixels. Une résolution de 1280 x 1024 pixels ou supérieure est indiquée pour une meilleure expérience d’utilisation. Pour les utilisateurs professionnels, des écrans plus grands, voire deux écrans, pour bénéficier d’une expérience utilisateur optimale sont recommandés.
  • Connexion Internet haut débit (1 Mb/s en réception et en émission)
  • Processeur 2 cœurs.
  • Mémoire vive de 2Go (+ 4Go recommandé).

 

Annexe 2 : SOUS TRAITANCE

 

Article 1-  Objet

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELEVEN SOFT (sous-traitant) s’engage à effectuer pour le compte du CLIENT (responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

Article 2-  Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

ELEVEN SOFT est autorisée à traiter pour le compte du CLIENT les Données personnelles nécessaires pour permettre l’utilisation du Progiciel et fournir les Services objets du Contrat.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, et/ou la destruction.

La finalité du traitement est la fourniture du Progiciel et des Services objets du présent Contrat.

Les Données personnelles confiées par le CLIENT à ELEVEN SOFT seront conservées par ses soins, pour le compte du CLIENT pendant la durée du présent Contrat et par conséquent, pendant la durée d’existence du ou des compte(s) Utilisateur(s) du CLIENT.

Les catégories de Données personnelles utilisées sont celles nécessaires à l’utilisation des Services proposés au CLIENT par ELEVEN SOFT afin de gérer ses relations professionnelles avec ses prestataires et ses clients et les services qu’il leur propose. Ainsi, ELEVEN SOFT sera amenée à traiter pour le compte du CLIENT les catégories de Données personnelles suivantes relatives à ses Utilisateurs, prestataires et clients :

  • Les coordonnées personnelles (ex. : nom, prénom, pseudonyme, photo)
  • Les coordonnées de contact (ex. : adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie)
  • Les informations démographiques (ex. : sexe, date de naissance, nationalité, civilité, poste/secteur professionnels).
  • Les informations sur les prestations commandées (ex. : nature de la prestation, durée de la prestation, adresse de la prestation)
  • Les informations de paiement (ex. : registre de facturation, adresse de facturation, méthode de paiement, coordonnées bancaires montant des paiements, dates des paiements)
  • Les données liées à l’utilisation du Progiciel et du site internet de ELEVEN SOFT (ex. : type d’appareil, système d’exploitation, type de navigateur, paramètres du navigateur, adresse IP, paramètres de langue, dates et heures de connexion, statistiques d’utilisation du Progiciel, identifiant utilisateur, mot de passe, identifiants de connexion de sécurité, données d’utilisation, informations statistiques agrégées).

Les catégories de personnes concernées sont les clients, les prestataires et les Utilisateurs du CLIENT.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le CLIENT met à la disposition d’ELEVEN SOFT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

 

Article 3-  Obligations de ELEVEN SOFT vis-à-vis du CLIENT

 

ELEVEN SOFT s’engage à :

  1. traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

 

  1. traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du CLIENT telles que figurant aux présentes. Si ELEVEN SOFT considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le CLIENT. En outre, si ELEVEN SOFT est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, ELEVEN SOFT doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

  1. garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.

 

  1. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du Contrat :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

 

  1. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

 

  1. Sous-traitance :

ELEVEN SOFT peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. À ce titre, ELEVEN SOFT peut faire appel à la société MICROSOFT (coordonnées de MICROSOFT) pour lui confier l’hébergement des Services et les Données.

Dans le cas où ELEVEN SOFT souhaiterait faire appel à d’autre(s) sous-traitant(s), elle informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le CLIENT, responsable de traitement, dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 

  1. Droit d’information des personnes concernées :

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

 

  1. Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, ELEVEN SOFT aidera le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’ELEVEN SOFT des demandes d’exercice de leurs droits, ELEVEN SOFT doit adresser ces demandes au CLIENT dès réception par courrier électronique à la personne mentionnée dans le bon de commande du Progiciel.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne mentionnée dans le bon de commande du Progiciel.

 

  1. Notification des violations de données à caractère personnel :

ELEVEN SOFT notifie au CLIENT, responsable de traitement, toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de 48h heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à la personne mentionnée dans le bon de commande du Progiciel.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

  1. Aide de ELEVEN SOFT dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations :

ELEVEN SOFT aide le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

 

  1. Mesures de sécurité :

ELEVEN SOFT s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité des données personnelles.

Parmi ces mesures, il convient d’indiquer que le Progiciel est hébergé par l’un des principaux leader d’hébergement cloud : Microsoft Azure. Cet hébergeur est conforme aux normes ISO, SOC et PCI, en particulier la norme ISO/IEC 27018 pour la protection des données personnelles dans le cloud.

Les fichiers stockés dans le Progiciel sont anonymisés au moment de l’envoi sur le serveur : l’extension du fichier est supprimée et le nom du fichier est crypté.

Les mots de passes stockés en base de données sont cryptés.

La connexion au Progiciel est effectuée au moyen d’un protocole sécurisé « HTTPS ».

La complexité des mots de passe pour accéder et utiliser le Progiciel est imposée par l’application pour plus de sécurité.

L’accès à la connexion est bloqué durant 15 minutes suivant plusieurs tentatives de connexion infructueuses.

Le système de reCAPTCHA est mis en place afin d’autoriser les seules interactions humaines lors de l’inscription de nouveaux utilisateurs.

S’il le souhaite le CLIENT peut mettre une double procédure d’authentification :

  • Une authentification par login/mot de passe dans un premier temps.
  • Puis une seconde authentification par l’envoi d’un code de vérification à l’adresse mail de l’Utilisateur qu’il conviendra de saisir dans l’interface de connexion au Progiciel.

Il est enfin possible de mettre en œuvre un système de vérification de l’adresse mail d’un nouvel Utilisateur avant sa première connexion.

 

  1. Sort des données :

Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, ELEVEN SOFT s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au CLIENT ou à détruire les données à caractère personnel.

Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de ELEVEN SOFT.

 

  1. Délégué à la protection des données :

ELEVEN SOFT communiquera au CLIENT le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

 

  1. Registre des catégories d’activités de traitement :

ELEVEN SOFT déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT comprenant :

  • le nom et les coordonnées du CLIENT pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

  1. Documentation :

ELEVEN SOFT met à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

Article 4 –  Obligations du CLIENT vis-à-vis de ELEVEN SOFT

 

Le CLIENT s’engage à :

  1. fournir à ELEVEN SOFT les données visées à l’article 2 des présentes clauses ;
  2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ELEVEN SOFT;
  3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de ELEVEN SOFT;
  4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ELEVEN SOFT.